QUI SOMMES- NOUS ?	Nos missions Organigramme Adhérents Secteur Presse
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Dossiers bancaires     DOSSIERS BANCAIRES   Crédit à la consommation  - Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Conseil des Ministres le 22 avril 2009 [125.08 Ko]  - Note sur la mise en oeuvre opérationnelle du fichier positif [96.69 Ko]  - Communiqué de presse du 22 avril 2009 [104.82 Ko] TITRES-RESTAURANT  - Charte entre la Commission Nationale des Titres-Restaurant et les enseignes, mars 2010 [187.8 Ko] Charte mise en oeuvre à partir de mars 2010 SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) Pour connaître le SEPA et les modalités de sa mise en oeuvre, consulter : http://www.sepafrance.fr  - 1er rapport de migration du Comité national SEPA [351.82 Ko] Directive sur les services de paiement  - Directive 2007/64/CE [245.82 Ko]  - Ordonnance de transposition en droit français de la DSP [654 Ko]  - Rapport au Président de la République sur l'ordonnance de transposition de la DSP [137.86 Ko]  - Avis de l'Autorité de la Concurrence sur le projet d'ordonnance de transposition de la DSP [576.87 Ko] Cartes bancaires  - Rapport annuel 2008 de l'OSCP [839.23 Ko]  - Enquête sectorielle de la Commission européenne sur les cartes bancaires : position/réponse de la FCD au rapport préliminaire (juin 2006) [33.9 Ko] Directive services dans le marché intérieur  - Directive 2006/123/CE [223.87 Ko]

Voir les communiqués Réglementation, fiscalité